Le broute-minou: ce qu’en a VRAIMENT dit la Cour suprême

 

Shirley Christensen, image diffusée par l'agence QMI

 

Les médias – et certains avocats – ont largement commenté le jugement rendu ce 29 octobre par la Cour suprême en matière de prescription du recours civil d’une victime contre son abuseur. Mais les médias ne sont pas à l’abri de la dérape désinformative on, comme en fait foi cet extrait publié par Radio-Canada:

Au Québec, un plaignant ne peut obtenir de compensation financière si sa plainte au civil est déposée plus de trois ans après la commission des crimes allégués. Aucun délai de ce genre n’existe pour les causes au criminel.

La majorité des provinces canadiennes ont déjà reconnu ce problème et voté des lois qui invalident ou prolongent sans limites les délais de prescription dans les causes d’agressions sexuelles sur des mineurs. Au Québec, la loi n’a cependant pas été modifiée. C’est précisément ce que conteste Mme Christensen.

Faux. Il est plus difficile, mais néanmoins possible, au Québec, de poursuivre un abuseur en dommages, après 10 ans, 20 ans ou 40 ans. Mais à la différence de 8 des 9 autres provinces, le Code civil du Québec exige de la victime qu’elle fasse la preuve de son incapacité, et de lk’incapacité de ses tuteurs légaux (ses parents) d’agir plus tôt.

Faux. Et indigne de Radio-Canada. Sur cet aspect particulier, je reviendrai plus loin.

Cela dit, Madame Christensen devra démontrer la commission de l’abus (le prêtre a déjà plaidé coupable), le préjudice qui en est résulté pour elle, le lien de causalité entre les abus et le préjudice, et surtout, les motifs d’ordre psychologique qui l’ont empêchée de poursuivre plus tôt. À la fin de ce processus, il pourrait arriver – mais c’est douteux – que son recours soit rejeté pour le motif que cette preuve d’impossibilité n’aura pas été faite au moyen d’une preuve prépondérante. 

La décision qu’a rendue la Cour suprême ce 29 octobre dans l’affaire Shirley Christensen n’est pas vraiment une décision de principe, porteuse de changement. Mais, de toute évidence, la médiatisation qui l’entoure aura servi de catalyseur et suscité une réflexion dont l’aboutissement serait un amendement – nécessaire – au Code civil du Québec.

L’appel à la Cour suprême ne portait pas sur le droit d’une victime d’abus de poursuivre 10 ans, ou 30 ans après avoir été abusée. L’appel portait uniquement sur la décision du  juge de première instance de mettre fin prématurément au litige, au moment de la présentation d’une requête visant à faire déclarer l’action irrecevable pour cause de prescription.

Le premier juge s’est laissé convaincre du caractère frivole de l’action et telle que rédigée, la Loi lui ordonne de mettre fin à un litige qui lui apparait manifestement frivole. L’erreur du juge, c’est de ne pas avoir fait preuve de suffisamment de prudence dans son interprétation de ce caractère frivole, et de ne pas avoir laissé à la victime l’occasion de faire témoigner son psychiatre.

La décision de la Cour suprême fait simplement reproche à la Cour supérieure et aux juges Morin et Vézina, de la Cour d’Appel, d’avoir ignoré le principe suivant, rapporté par le juge dissident, Jacques Chamberland:

[129]      La demande ne doit être rejetée que si elle n’est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais (article165(4) C.p.c.).   Ce n’est pas le moment de trancher des questions de fait.   Le juge saisi d’un moyen préliminaire en irrecevabilité doit se mettre en garde contre les risques de mettre fin prématurément à un procès, sans examen de l’affaire au mérite.

[130]      La prudence s’impose donc, et j’ajouterais, elle s’impose d’autant plus lorsque la question à trancher a trait à la prescription, la détermination du jour à partir duquel court la prescription et la suspension de celle-ci (l’impossibilité d’agir) reposant souvent, voire toujours, sur l’appréciation des faits propres à chaque affaire.

Là est le noeud: la date du début de la prescription de 3 ans, et la durée de la suspension de cette prescription pour cause d’impossibilité d’agir, peuvent varier d’un cas à l’autre. En d’autres mots, en jargon juridique, chaque cas est un cas d’espèce. Au Québec.

Dans toutes les autres provinces, exception faite de l’îke du Prince-Édouard, le droit de poursuite contre un abuseur demeure, apparemment, toujours ouvert.

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Dans l’action qu’elle a intentée contre son abuseur, Madame Christensen allègue que dès sa tendre enfance, en 1981, elle a commencé à manifester des problèmes psychologiques. Elle allègue également avoir dénoncé l’abuseur, un ecclésiastique, auprès de ses parents; en réaction, ces derniers ont contacté l’archevêché mais ils n’ont pas pris action au nom de leur enfant.

La victime affirme, dans son action, n’avoir jamais fait le lien entre ses problèmes psychologiques et les abus dont elle avait été victime. Du moins, pas avant l’été 2006, alors qu’est survenu l’élément déclencheur. La Cour d’appel décrit ainsi cet élément déclencheur (paragraphe 16 de la décision):

[16] À l’été 2006, une situation déclenche selon l’appelante la régression de son comportement .  Alors qu’elle discute dans la salle de bain avec la fille de son conjoint (issue d’une union précédente), l’appelante se dit : « J’avais son âge à elle, et ce petit corps-là lorsque ça m’est arrivé! » Un déclic a lieu en elle. Elle se rappelle de façon plus intense les abus dont elle a été victime.

[17] À l’automne 2006, l’appelante porte plainte contre l’intimé Lachance pour attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin.   Le 21 février 2008, l’enquête préliminaire se déroule devant la juge Hélène Bouillon.  Le 10 octobre 2008, l’intimé Lachance plaide coupable à l’infraction reprochée.

Le juge de la Cour supérieure explique ainsi pourquoi il a rejeté l’action de madame Christensen sur présentation d’une requête en irrecevabilité:

[25] Selon la doctrine et la jurisprudence, l’état psychologique de crainte doit être causé par la faute du défendeur et exister durant toute la période d’impossibilité d’agir. Les allégations de la procédure introductive d’instance ne permettent pas à S.C. d’invoquer dans le présent dossier l’impossibilité d’agir. Il lui incombait de démontrer, selon la balance des inconvénients, qu’elle était effectivement entre 1981 et 2007 dans l’impossibilité psychologique d’intenter une action en justice en temps utile, ce que les allégations de sa procédure et les pièces produites ne lui permettent pas d’invoquer.

L’erreur du juge consiste dans le fait que, contrairement à ce qu’il a pu comprendre du rapport d’expertise psychiatrique versé au dossier, le respect que vouait la famille au clergé et sa crainte d’affronter l’Église n’expliquent pas, à eux seuls, le retard. Il y avait autre chose. Avant de se retrouver seule dans une salle bain avec une enfant de 6 ans qui n’était pas la sienne, la victime n’avait pas fait le lien entre ses propres désordres psychologiques et le fait de se retrouver seule, au même âge, avec son abuseur.

Elle a eu un flash.

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On trouvera en annexe au présent billet quelques compléments d’information: textes pertinents, cas similaire et hyperliens vers les décisions rendues par la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême.

Mon expérience personnelle

Non, je n’ai pas été victime d’abus ni n’ai abusé qui que ce soit. Cross my heart!

J’avais cru pouvoir parler ici de ces enfants abusés dont j’ai croisé le chemin. Mais je le ferai plutôt dans le cadre d’un billet distinct. Surtout que je voudrais bien aborder ÉGALEMENT le cas d’une adulte, dont les démons se sont réveillés 35 ans après s’être endormis en elle et alors qu’elle jouait le rôle d’une amoureuse attentionnée.

Radio-Canada: pouah!

La mission d’uns Société d’État est d’informer. Cette mission n’est pas de diffuser des informations fausses, incomplètes, qui tendent au surplus à décrire la société québécoise comme une vieille dame empoussiérée.

Le droit québécois traîne parfois de la patte, c’est vrai. Et c’est vrai, malheureusement, dans le cas des victimes d’abus.

Toutefois, il n’est pas digne de Radio-Canada de diffuser une information sur l’état du droit québécois sans qu’elle n’ait été vérifiée auprès d’un juriste. L’erreur est ici tellement flagrante que la Société d’État est en faute. Ou bien son service de l’information a fait défaut de s’informer adéquatement, ou bien les artisans anonymes de son service d’information n’ont pas su intégrer et traduire correctement les renseignements qu’il aura obtenus auprès d’un avocat.

 

Complément d’information

Les dispositions pertinentes du Code Civil du Québec

L’action qui tend à faire valoir un droit personnel… et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans – Code civil, article 2925

Lorsque le droit d’action résulte d’un préjudice… qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois – Code civil, article 2926

La prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir, soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres. – Code civil, article 2904.

Avant le 1 janvier 1994, l’action se prescrivait par 2 ans ans (Code civil du Bas Canada, article 2261, paragraphe 2) mais les causes d’interruption et de suspension n’ont pas changé.

Le texte intégral des décisions: Cous supérieure, Cour d’appel et Cour suprême

Un simple clic permettra aux plus hardis de consulter la décision rendue par le juge Alain le 21 mai 2008, de même que la décision de la Cour d’appel, rendue le 8 juillet 2009 et celle qu’a rendu la Cour Suprême. Cette dernière comporte que 3 paragraphes, dans lesquels elle se rallie, sans plus, à la décision du juge d’appel Jacques Chamberland, dissident. La décision du juge Chamberland débute au paragraphe 123 de la décision de la Cour d’appel.

Des cas similaires en droit québécois

Dans le jugement dont on trouvera le texte ici, la Cour avait rejeté une requête en irrecevabilité identique à celle qu’ont présenté les avocats de l’Archevêché de Québec dans l’affaire Christensen, objet de la décision de Cour suprême ce 29 octobre. La question soulevée était la même, comme on pourra en juger à la lecture des paragraphes 44 et 49 de cette autre décision.

Je reproduis ici ces paragraphes:

[44]  Comme on le sait, pour soutenir sa position, madame a obtenu à cet égard une expertise d’un psychiatre qui se prononce clairement quant à son impossibilité d’agir.

[49]  Dans Gauthier c. Beaumont, la Cour suprême a reconnu que l’état psychologique d’une  personne et la détresse psychologique qui en découle peuvent constituer une impossibilité d’agir au sens de l’article 2232 C.c.B.-C. devenu avec quelques modifications l’article 2904 C.c.Q.

[52] Suite à cet arrêt, plusieurs décisions ont reconnu que la détresse psychologique peut constituer une impossibilité absolue ou non d’agir selon que l’on est régi par l’article 2232 C.c.B.-C. ou 2904 C.c.Q.

La décision rendue par la Cour suprême le 29 octobre n’est, en somme, qu’un simple rappel de ce principe. Mais puisqu’il s’agit de la Cour suprême, il n’y a aucun appel possible, sinon à Dieu lui-même (pour peu qu’il existe) et à Stephen Harper.

Lui, il existe. Et les décisions de la Cour suprême, il s’en crisse!