Cour suprême: Harper rabroué, et… « PIQUÉ » au vif

Le plus haut tribunal au pays a conclu que le refus d’Ottawa de permettre à la clinique Insite de poursuivre ses activités violait le droit à la vie garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Le jugement est particulièrement dur pour les conservateurs: les magistrats exigent que le ministre canadien de la Santé reconnaisse qu’il a commis une erreur «compte tenu de la gravité de la violation et des graves conséquences pouvant en découler». – Gabriel Béland et Joël-Denis Bellavance, La Presse

La Cour suprême du Canada a jugé vendredi que le centre d’injection de drogue supervisé Insite peut continuer de se prévaloir de l’exemption à la loi qui lui permet d’offrir ses services aux toxicomanes de Vancouver. L’appel du gouvernement fédéral, qui voulait faire fermer le centre, est donc rejeté.

La Cour devait déterminer si les compétences du fédéral en matière de justice prévalaient sur les compétences des provinces en matière de santé, puisqu’Ottawa voulait contraindre à la fermeture un établissement qui relève de la Colombie-Britannique.

[…] [Le gouvernement Harper considère que] le centre encourage la dépendance et va à l’encontre de son plan de répression de la criminalité. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont tenté de faire fermer ce centre, ouvert en 2003. – Radio-Canada, 30 septembre 2011

C’est un banc complet, formé des neuf juges de la Cour suprême, qui a ainsi – à l’unanimité! – humilié le gouvernement Harper. De ces 9 juges, deux (les juges Marshall Rothstein et Thomas Cromwell) ont été nommés sous Stephen Harper [1]. Quant à la juge en chef Beverley McLachlin, elle a été nommée en 1989 sous Brian Mulroney, mais c’est le gouvernement Chrétien qui en a fait sa juge en chef.

Le jugement, comportant 159 paragraphes, a été rendu public ce 30 septembre. En voici quelques extraits, que j’ai regroupés de manière à favoriser la compréhension des enjeux sur les plans médical, social et constitutionnel.

Mise en situation

Au début des années 90, la consommation de drogues injectables atteint un point critique dans le quartier Downtown Eastside, à Vancouver. Ma conjointe et moi d’ailleurs constaté, en 2004; impossible, pour nous, de quitter l’Hotel Patricia sur East Hastings sans enjamber deux junkies qui en obstruaient l’entrée… Réserver sa chambre via internet, ça réserve de ces surprises, parfois!

Puisqu’une épidémie de VIH/sida et d’hépatite C s’était déclarée dans le quartier, les autorités sanitaires ont décrété l’état d’urgence en septembre 1997.  Après plusieurs années de recherche, de planification et de collaboration intergouvernementale, le centre INSITE a ouvert ses portes le 21 septembre 2003; il s’agissait du tout premier en Amérique du Nord.

L’établissement est ouvert tous les jours de 10 h à 4 h du matin.  Il est connu des résidants du quartier DTES [note: Downtown EastSide], et les policiers suggèrent aux toxicomanes de l’utiliser.  Insite suit un protocole exhaustif et détaillé approuvé par Santé Canada.  Le personnel est composé d’employés de la PHS [note: l’organisme responsable de Insite], de la régie de la santé et de travailleurs communautaires. (extrait des conclusions du juge de première instance, citées au paragraphe 17 du jugement de la Cour suprême)

[19]   Insite est le fruit du fédéralisme coopératif, issu des efforts concertés des instances locales, provinciales et fédérales.  Il s’agissait d’une expérience, et l’expérience a réussi.  Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique en matière de santé, et ce, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans le quartier. La police de Vancouver appuie Insite.  La ville et le gouvernement provincial veulent qu’il demeure ouvert.  Or, le projet Insite ne peut survivre sans une exemption fédérale écartant, dans ses locaux, l’application des lois criminalisant la possession de substances prohibées.

La loi invoquée par le gouvernement Harper existe depuis 1996; il s’agit de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Lois du Canada, 1996, chapitre. 19, articles 4(1), (3) à (6), 5(1), 10(1), 55, 56. Cette Loi autorise le ministre à accorder une exemption à la consommation de certaines drogues à des fins médicales; c’est le refus du ministre – pour des motifs purement idéologiques – qui a fait l’objet d’un pourvoi par l’organisme Insite. Et c’est d’ailleurs le caractère aussi arbitraire que fantaisiste des motifs invoqués par le gouvernement qui a irrié les 9 juges au point qu’ils exigent du ministre qu’il s’en excuse formellement. 

Never seen that before!

Extraits du jugement (les numéros réfèrent aux paragraphes du jugement)

[133]  L’application de l’interdiction de possession à Insite a des effets exagérément disproportionnés.  […] Insite sauve des vies.  Ses bienfaits ont été prouvés.  Au cours de ses huit années d’exploitation, Insite n’a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada.  Priver la population des services d’Insite a un effet exagérément disproportionné par rapport aux avantages que le Canada peut tirer d’une position uniforme sur la possession de stupéfiants.

[91]   Le dossier permet de conclure que, sans exemption les soustrayant à l’application de la Loi, les professionnels de la santé d’Insite ne pourraient offrir les services de supervision médicale et de counseling aux clients, qui seraient ainsi privés de soins médicaux susceptibles de leur sauver la vie.  Par conséquent, le droit des clients à la vie et à la sécurité de leur personne est en jeu.  Ainsi, la restriction des droits garantis aux membres du personnel par l’art. 7 a pour effet de restreindre les droits garantis aux clients par l’art. 7.

[92]   L’application du par. 4(1) aux clients d’Insite met également en jeu directement leurs droits protégés par l’art. 7.  Pour pouvoir bénéficier des services offerts par Insite, qui protègent leur vie et leur santé, les clients doivent être autorisés à posséder des drogues sur place.  Interdire en tout lieu la possession de drogues aux toxicomanes met en jeu leur droit à la liberté; leur interdire la possession de drogues dans l’enceinte d’Insite met en jeu leurs droits à la vie et à la sécurité de leur personne.

[156]   La Loi est constitutionnellement valide et s’applique aux activités se déroulant à Insite.  Toutefois, le refus du ministre de la Santé d’exempter Insite de l’application de la Loi viole les droits garantis aux défendeurs par l’art. 7 de la Charte.  Il est ordonné au ministre d’accorder une exemption à Insite conformément à l’art. 56 de la Loi.

article 7:   Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. – complément fourni par l’auteur du présent billet

[116]   La principale question soulevée dans le pourvoi, tel qu’il a été plaidé, est celle de la validité constitutionnelle de la Loi même.  J’ai conclu que la Loi, interprétée correctement, est valide.  Reste donc la question de la décision du ministre de refuser une exemption.  La Cour doit décider, à titre préliminaire, si elle devrait examiner cette question.  […] la justice commande que la Cour l’examine.  Les demandeurs ont établi que leurs droits garantis par l’art. 7 sont en jeu.  Ils ne peuvent être privés d’un recours et contraints à la tenue d’un nouveau procès sur ce point, simplement parce que c’est la décision du ministre et non la Loi même qui a porté atteinte à leurs droits, alors que la question a été plaidée et que l’équité n’est pas compromise.

[117]   La discrétion laissée au ministre de la Santé n’est pas absolue : comme c’est toujours le cas de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, les décisions du ministre doivent respecter la Charte :Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3.  Si la décision du ministre fait en sorte que l’application de la Loi restreint les droits garantis par l’art. 7 d’une manière qui contrevient à la Charte, l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre est inconstitutionnel.

[127]   La prochaine question consiste à savoir si la décision du ministre d’appliquer la Loi à Insite a été rendue en conformité avec les principes de justice fondamentale.  Les faits établis au procès, qui concordent avec la preuve dont le ministre disposait à l’époque pertinente, m’amènent à conclure que le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’art. 56 était arbitraire, avait des effets exagérément disproportionnés et, par conséquent, ne respectait pas les principes de justice fondamentale.

L’avenir de la Cour suprême

Avant la fin de son mandat, Stephen Harper devra remplacer trois des juges de la Cour suprême, dont les juges québécois Morris Fish et Louis Lebel, qui comptent parmi les juges les plus progressistes. Il devra également pourvoir au remplacement du juge ontarien Ian Binnie. Quant au juge Rothstein, son mandat vient à échéance le 25 décembre 2015 et même si c’est Harper qui amorcera le processus de nomination, c’est son successeur (lui-même?) qui procédera à la nomination de l’un des candidats apparaissant à la liste de propositions.

La Cour prendra donc, à n’en pas douter, un virage vers la droite.

Toutefois, et Harper l’aura constaté à ses dépens ce 30 septembre, même les plus conservateurs parmi les juges demeurent soumis à la règle de droit.

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[1] Bien que techniquement nommé sous un gouvernement conservateur, le juge manitobain Rothstein était un de trois candidats recommandés pour être nommés à la Cour suprême du Canada sur la courte liste fournie par un comité formé par le gouvernement libéral sortant […]. Le premier ministre Stephen Harper choisit Rothstein comme candidat de son gouvernement à la Cour suprême. […] Rothstein était considéré comme le plus conservateur des trois candidats. Durant la session, Rothstein a été interrogé sur sa philosophie judiciaire, et il déclara qu’il n’appuyait pas l’activisme judiciaire, et que les tribunaux devaient faire preuve d’extrême prudence quand ils prenaient des décisions qui renverseraient des lois votées par le Parlement. – Wikipedia