George Lambert et Daniel Itse, deux élus Républicains, ont introduit ces derniers jours devant la législature du New Hampshire un projet de Loi (le House Bill 1581) visant à faire diminuer le nombre des fausses accusations de violence conjugale. La déclaration de conformité que comporte l’article 1 du projet de Loi atteste de sa conformité au 4e Amendement de la Constitution des USA, à la Constitution de l’État et au programme électoral du Parti républicain. Big deal!
C’est aux Democrats et autres radicaux de la gauche Étatiste que la fange libââârtarienne associe les lois dites liberticides contre lesquelles ils estiment avoir le droit de prendre les armes. Or le nouvel article RSA 594.5 interdira désormais toute résistance à une arrestation par un agent de la paix (ou par quelqu’un qui donne à croire qu’il est un agent de la paix), et ce, MÊME SI L’ARRESTATION EST ILLÉGALE. L’ancien article autorisait un citoyen à résister à son arrestation quand la légalité lui en semblait douteuse. Les ajouts sont en caractères gras et le texte abrogé est barré et placé entre deux crochets [comme ceci]
If a person has reasonable ground to believe that he or she is being arrested and that the arrest is being made by a peace officer, it is his or her duty to submit to arrest and refrain from using force or any weapon in resisting it[
, regardless of whether there is a legal basis for the arrest].
L’alinéa RSA 594.10b) autorisait un agent de la paix à arrêter sans mandat un individu dont il avait des motifs raisonnables probables de croire qu’avait posé (entre autres gestes énumérés) un acte de violence conjugale dans les 12 heures précédant sa mise sous arrêt. Cette disposition est abrogée, et remplacée par une autre qui prévoit que l’agent de la paix devra désormais obtenir un mandat… à moins qu’il lui-même pu observer les actes de violence conjugale à travers une fenêtre. Lire la suite
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