Le Minusse de la Sécurité Publique a fait obstacle à l’entrevue qu’Omar Khadr avait consenti à donner à un journaliste. Depuis, il est rumeur que le Minusse aurait ainsi violé une directive du Commissaire nommé par le Conseil des ministres sous l’autorité de l’article 6 (1) de la Loi sur le Système Correctionnel et la Mise en Liberté Sous Condition (LSCMLC).
Un bref rappel des faits:
Selon des documents obtenus par La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Kevin Snedden, le directeur du pénitencier de Millhaven, avait approuvé la demande d’entrevue présentée par l’agence de presse en janvier. Sa décision a toutefois été annulée par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, qui a communiqué son refus à Service correctionnel Canada (SCC).
Habituellement, c’est le directeur de l’établissement qui a le dernier mot lorsqu’il s’agit de permettre à un média de discuter avec un prisonnier, comme le prévoit une politique de SCC connue sous le nom de Directive du commissaire 022. La politique exige notamment que le détenu accepte d’être interviewé et que l’entrevue ne représente pas un risque pour la sécurité nationale. – La Presse Canadienne, 29 avril 2013 (dans Le Devoir)
« Sous l’autorité du Ministre«
L’article 6 de la Loi (LSCMLC) comporte en son premier paragraphe la disposition suivante:
6. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire; celui-ci a, sous la direction du ministre, toute autorité sur le Service et tout ce qui s’y rattache.
Que veut dire l’expression « sous la direction du ministre »? À vrai dire, pas grand chose. C’est là une clause de style, qui revient dans moult législations adoptées aussi bien à Québec qu’à Ottawa, comme on peut le constater par une simple recherche dans Google: 122000 résultats! Bof… À force d’être répétée dans un contexte où jamais le ministre ne s’immisce dans le choix des décisions administratives, l’expression finit par appartenir à une forme de folklore constitutionnel. N’en déplaise aux profanes du droit, la coutume constitutionnelle acquiert, à toutes fins pratiques, force de loi.
On lit des tas de choses dans les Lois, qui pourtant, ont un sens opposé à celui que peuvent y voir – par exemple – les Citoéyins Souverains. C’est ainsi que, comme tous les plaideurs, j’ai pu émettre des subpoenas qui ordonnent « au nom du souverain » à un témoin de se présenter devant un Tribunal. Bien sûr, la Bébette la Deuxième ne m’a jamais autorisé spécifiquement à émettre des subpoena en son nom! Fiction légale, qu’on appelle…
Cet article 6 fournit justement un bel exemple de fiction légale. Le Gouverneur en conseil, de kossé? Lire la suite
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