Tribunaux britanno-colombiens et (non) accommodements raisonnables à l’égard des francophones

La Cour Suprême du Canada vient de démontrer encore une fois à quel point les rednecks du Rest of Canada sont inconscients des privilèges dont jouissent les anglophones au Québec. Suffit de comparer avec le sort réservé aux francophones devant  les tribunaux en Britiche Columbia.

Une fédération de parents  et un Conseil scolaire francophones reprochent au ministère de l’éducation de la Colombie Britannique la violation de certains droits et intentent des procédures au soutien desquelles ils entendent déposer des affidavits rédigés en français  par un certain nombre de parents. Le ministre fait objection au dépôt au dossier de ces documents, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une traduction en langue anglaise. Le Ministre a obtenu gain de cause tant en première instance qu’en Cour d’Appel.  

À quatre contre trois, la Cour Suprême tranche en faveur du gouvernement CONTRE les requérants francophones.

Toute l’affaire repose sur l’interprétation d’une loi votée par le parlement de Londres en… 1731. Il y a 282 ans, donc. Comment une Loi anglaise de 1731 peut-elle lier les tribunaux de Colombie Britannique en 2013? Là n’est pas vraiment la question.

Les trois juges dissidents sont d’opinion que la prohibition contre l’usage de langues étrangères dans les «proceedings» – aussi largement qu’on puisse définir le terme «proceedings» – ne traite pas de la langue des pièces déposées en preuve et n’empêche pas le dépôt ou l’admission d’un document dans une autre langue que l’anglais, même si les témoignages sont soit présentés en anglais soit traduits dans cette langue.

Les quatre juges de la majorité estiment au contraire que la Loi de 1731 porte non seulement sur la langue des documents déposés au tribunal, mais aussi sur celle des jugements, des ordonnances, des procès et des éléments de preuve. Le résultat, selon eux, c’est que même dans l’hypothèse d’un litige qui opposerait des francophones entre eux, chacun étant représenté par des avocats francophones, le juge n’aurait pas discrétion pour accepter le dépôt en preuve de documents rédigés en français sans qu’une traduction en langue anglaise les accompagne. Dans l’affaire qui nous intéresse, la juge au procès a déjà enseigné le français.

Avant d’analyser sommairement la décision, quelques mots sur les juges qui ont participé à la décision. 

L’opinion des juges de la majorité est signée Richard Wagner. Un Québécois nommé il y a quelques  mois par Stephen Harper. Un Québécois dont le père s’appelait Claude Wagner, On se souviendra du paternel comme de Mr Law and Order, candidat malheureux à la chefferie du PLQ contre Robert Bourassa et Pierre Laporte, avant de virer Conservatif et d’être défait par Joe Clark au Congrès destiné à choisir le chef du Parti Progressiste Conservateur. Étaient d’accord avec le juge Wagner la juge en chef  McLachlin et les deux seuls juges qui ne comprennent pas le français – deux Conservateurs nommés par Harper – Rothstein et Moldaver.

L’opinion des juges minoritaires est signée Andromache Karakatsanis. Spécialiste du droit administratif, cette Torontoise d’origine grecque a été appointée à la Cour par Stephen Harper et elle est trilingue. Louis Lebel et la grande spécialiste des droits civils, Rosalie Abella, partagent son opinion.

McLachlin n’est pas du côté où je l’aurais attendue; par contre, je ne suis nullement surpris du choix exercé par cinq des six autres juges. Dans le cas du juge Wagner – avec lequel j’ai croisé le fer quand il en était à ses débuts – sans être vraiment surpris, je ne lui savais pas la tête aussi carrée – comme qu’on dit…

Mauvaise décision, à mon humble avis. Louis-Philippe Pigeon, l‘un des plus grands juristes que le Canada ait produits et lui-même ancien juge à la Cour Suprême, est l’auteur d’un guide d’interprétation des Lois qui fait encore autorité en droit canadien, près de 50 ans après sa publication. À mon grand étonnement, le jugement ne fait nulle part mention de cet ouvrage – sans doute aucun des plaideurs ne l’avait-il cité mais la Cour aurait pu y référer d’office.

Parmi les règles les plus fondamentales, il y a celle-ci: aucun droit ne saurait être considéré avoir été abrogé ou aboli sans une  disposition expresse et sans équivoque à cet effet.

Une autre règle cardinale veut que lorsqu’un texte de Loi est susceptible de deux interprétations, doit prévaloir celle qui est la plus libérale, la plus généreuse. L’interprétation qui favorisera le maintien d’un droit sera préférée à celle qui tend à le nier.

C’est justement là le point de divergence entre les juges; quatre d’entre eux sont d’opinion que la Loi de 1731 a pour effet de retirer tout pouvoir discrétionnaire à un juge qui serait lui-même prêt à accepter en preuve un document préparé en français, alors même que les parties au litige pourraient elles-mêmes s’en accommoder! Ces quatre juges de la majorité – parmi lesquels un Québécois francophone et deux unilingues anglais – s’entendent pour retirer à des francophones/francophiles consentants (juge, avocats, parties) le droit de faire leur procès en français d’un boutte à l’autre dans un pays qui se targue d’être bilingue mais dans une province qui ne l’est pas. 

Retirer: c’est le mot clé qui aurait fait tiquer le juge Pigeon et ce, même quand on prend pour acquis que la Loi de 1731 s’applique (et elle s’applique, la question n’est pas là!). Je le répète, Pigeon enseigne qu’on ne peut retirer un droit sans l’exprimer en toutes lettres. Or justement, ça n’est PAS exprimé aussi clairement que requis.

Ces quatre invoquent des arguments qui sonnent creux. Si le gouvernement britanno-colombien avait voulu permettre que soient mis en preuve des documents rédigés dans  la seule langue française, il l’aurait fait, écrit le juge Wagner. Big deal! Compte tenu des règles d’interprétation « codifiées » par le juge Pigeon, pourquoi ne devrait-on pas plutôt considérer que si le législateur avait voulu retirer au juge qui préside le procès tout pouvoir discrétionnaire de laisser une  partie déposer en preuve un document en français quand  personne n’y voit objection, il avait beau lui retirer spécifiquement ce pouvoir?

Entendons-nous bien: la seule chose dont il est question ici, c’est de la discrétion du juge au procès d’autoriser quelque chose à laquelle toutes les parties au litige consentent au départ!

Pourquoi ne pas y aller d’un exemple concret?  Personnages fictifs, bien sûr. Nicéphore Latrémouille rédige en 1998 un testament devant le notaire Anatole Machin, à St-Joseph-de-Beauce, et il décède en 2013 à Vancouver, où se trouvent également tous ses biens. À l’ouverture de la succession, ses filles Amandine et Carotène – qui habitent toutes deux la région de Vancouver – ne s’entendent pas sur l’interprétation d’une clause du testament, l’une invoquant un droit d’usufruit de tous les biens légués à sa soeur. Toutes deux donnent mandat à un avocat francophone, membre du Barreau du B.C mais bien informé du droit québécois  (c’est quand même un atout non négligeable, dans cet exemple!). Le dossier est confié à un juge bilingue, né à Montréal et diplômé en droit de McGill.

Est-il nécessaire de  faire traduire le testament du bonhomme en anglais? Non, disent trois des juges de la Cour Suprême. Oui, disent les quatre autres. Pourquoi, bout d’crisse? En quoi les droits du bon peuple britanno-colombien en seront-ils lésés, lui que ce litige entre frogs ne concerne en rien?  

Si un juge autorisait un francophone à faire sa preuve en français et ce, au détriment d’adversaires anglophones unilingues, ça pourrait être qualifié de déni de justice et de déséquilibre dans la gestion des droits et privilèges des parties, et ça constituerait un motif d’appel. Aucun juge n’autoriserait ça! Mais là, tout le monde était d’accord pour autoriser ces affidavits en français. Personne n’en subissait de préjudice.  Ça n’est pas comme si on accordait à des francos un avantage indu; si l’adversaire anglophone (ou Sikh, ou je ne sais quoi) n’est pas d’accord, le juge n’autorise pas, c’est tout!

Et au Québec?

J’ai cherché en vain dans les médias anglophones, où cette nouvelle est passée dans le beurre! Dommage. J’aurais bien voulu y lire les commentaires de quelques rednecks obtus qui estiment encore et toujours qu’il faudrait saisir l’ONU de tous les sévices que la société des grenouilles fait subir à sa minorité anglophone.

Au Québec, un témoin anglophone n’a besoin ni de l’autorisation du juge ni de l’autorisation des parties au litige pour témoigner en anglais. Préavis recommandé, tout  au plus – question d’engager un interprète lorsque requis.

Au Québec, un avocat n’a besoin de  l’autorisation de personne pour interroger un témoin francophone en anglais, ni pour présenter son argumentation en anglais. L’avocat francophone y a les mêmes droits; je le sais, pour avoir moi-même plaidé dans  la langue de Shakespeare devant un juge francophone, quand je tenais pour essentiel que mon client anglophone sache de quoi j’entretiens le juge.

Mais bien sûr, au Québec, l’appareil judiciaire brime les droits des anglos. Tous  les lecteurs du National Post savent ça!