Seul contre une armada de juges non élus, Hammerhead Harper en appelle au bon peuple…

Tirons d’abord la situation au clair: telle que constituée, la Cour Suprême du Canada a été modelée par Stephen Harper lui-même. qui y a nommés les  juges Moldaver, Rothstein, Wagner, Cromwell, Karakatsnanis et Nadon; si ce dernier a été désavoué, Harper ne doit s’en prendre qu’à lui-même. Ce ne  sont  pas les juges qui ont écrit la Loi; Harper a cru pouvoir imposer une nomination purement idéologique et c’est par un authentique juriste de droite qu’il s’est fait rabrouer.

C’est Richard Wagner – le fils de Claude [1], qui s’est montré le plus incisif et le plus imperméable aux arguments des avocats mandatés par Stephen Harper pour défendre cette ridicule nomination de Marc Nadon. Pas ces gauchistes « libéraux » que sont Louis Lebel, Rosalie Silberman Abella ou la juge en chef Beverley McLachlin!

Le juge Morris Fish – l’un des plus grands juristes de sa génération, s’est retiré de la Cour Suprême en août 2013, à quelques mois de son 75e anniversaire. En réaction à ce départ, le ministre fédéral de la Justice de l’époque, Rob Nicholson, a anoncé le 11 juin 2013 la création d’un Comité de sélection formé de 5 députés, dont le Conservateur Jacques Gourde, la Néo-Démocrate Françoise Boivin et le Libéral Dominic Leblanc.

Quel reproche cette triple buse de Stephen Harper adresse-t-il en mai 2014 à la juge en chef Beverley McLauchlin?

Dans une rare sortie publique, la Cour suprême du Canada a confirmé jeudi que Mme McLachlin a contacté directement le ministre de la Justice, Peter MacKay, ainsi que le chef de cabinet de Stephen Harper, Ray Novak, au sujet « de l’admissibilité d’un juge d’une cour fédérale » à titre de juge québécois. – Hélène Buzzetti, Le Devoir, 2 mai 2014

On recule  ici à juillet 2013. Ni Harper ni MacKay n’ont ni alors ni depuis accepté de discuter avec Madame McLachlin. Dans la soirée du 1 mai, le bureau du PM a émis le communiqué suivant, dont le journal Le Devoir a publié le texte:

Le premier ministre ou le ministre de la Justice n’appelleraient jamais un juge en exercice au sujet d’une affaire qui est portée devant son tribunal ou qui pourrait éventuellement l’être. La juge en chef a pris l’initiative de téléphoner au ministre de la Justice

Après que le ministre a reçu l’appel, il a avisé le premier ministre qu’étant donné le sujet dont la juge en chef souhaitait discuter avec lui, il semblait mal avisé et inapproprié de sa part de répondre à son appel téléphonique. Le premier ministre s’est montré d’accord… 

Heu… Retournons au communiqué émis en juin 2013 par le ministre de la Justice. Et ne riez pas; c’est pas drôle!

Le mandat du comité de sélection consiste à examiner et à évaluer une liste de candidats qualifiés établie par le ministre de la Justice et procureur général du Canada en consultation avec le Premier ministre, la juge en chef du Canada, la juge en chef du Québec, le procureur général du Québec et d’autres organisations juridiques majeures, notamment le Barreau du Québec et l’Association du Barreau canadien.

« En consultation avec… la juge en chef du Canada ». Ça veut dire quoi, ça, en consultation avec?

Marc Nadon: la Cour Suprême passe le K-O à Harper Imperator…

« Dewouôrre, les chiens pas d’médailles! » [1]

La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n’a jamais été admissible à ce poste. Plus, les juges tranchent qu’Ottawa n’avait pas le droit de modifier seul les critères de nomination pour s’assurer que M. Nadon puisse rester en poste.

[…] la Cour suprême sert une rebuffade aux conservateurs. Le Parlement ne peut pas, seul, modifier les caractéristiques essentielles de la Cour suprême, car celles-ci jouissent d’une protection constitutionnelle. Ottawa aurait dû obtenir l’appui des 10 provinces. – Hélène Buzzetti, Le Devoir, 21 mars 2014

Ça augure mal pour cette réforme du Sénat que l’Empereur souhaite imposer sans l’accord des provinces… Surtout que la décision a été rendue à 6 contre 1. Suffit pas d’adopter une Loi pour rendre conforme au droit une chose qui ne l’était pas; à cet égard, la Cour Suprême vient de servir deux rebuffades en 48 heures au bully de Calgary [2].

J’ai souvent invoqué les principes d’interprétation du droit – qui vont bien au delà des mots et des apparences. Qu’en dit la Cour Suprême dans l’affaire du juge Nadon?

les art. 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême contiennent une caractéristique essentielle de la Cour suprême du Canada — sa composition — que protège la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.  À ce titre, ils doivent être interprétés généreusement en fonction de leur objet et examinés dans leurs contextes linguistique, philosophique et historique – paragraphe 19 de la décision

[notre] interprétation de l’art. 6 favorise son double objet qui consiste à garantir que la Cour possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées et à préserver la confiance du Québec envers la Cour.  Enfin, cette interprétation respecte l’économie générale de laLoi sur la Cour suprême au sujet de la nomination de juges suppléants. – paragraphe 18 de la décision

Je rappelle que des 7 juges qui ont participé à la décision, les juges Louis Lebel, Rosalie Silberman Abella et Beverley McLachlin (juge en chef) ont été nommés AVANT l’élection de Stephen Harper, alors que les juges Thomas Cromwell, Andromache Karakatsanis, Richard Wagner et le dissident Michael Moldaver (unilingue!) ont été nommés par Stephen Harper. 

Quand même rassurant, non? Et voilà que l’Empereur se dit surpris de la décision… ce qui démontre le peu de respect qu’il voue à l’institution et au concept d’État de droit.

 «Nous sommes vraiment surpris par la décision d’aujourd’hui», a déclaré un porte-parole du premier ministre Stephen Harper, Stephen Lecce. – Hugo de GrandPré, La Presse, 21 mars

Bullshit! Puisque Harper avait pris la peine de consulter, c’est que le vent du doute avait soufflé entre ses deux oreilles. Et là, il dit vouloir examiner les options qui s’offrent à lui – dont celle de « démissionner » Marc Nadon de la Cour d’appel Fédérale et de lui demander de se réinscrire au Barreau du Québec pour une journée.  

Heu… peut-être que le Barreau va lui imposer des examens d’admission… et peut-être qu’il va échouer! Et même s’il devait démontrer sa connaissance du droit civil, un autre iceberg se pointe à l’horizon: 10 ans d’appartenance au Barreau! Ce bouffon sera-t-il assez toqué pour poser la même question à la même Cour Suprême une deuxième fois? 

Quel respect pour le Québec!

Tribunaux britanno-colombiens et (non) accommodements raisonnables à l’égard des francophones

La Cour Suprême du Canada vient de démontrer encore une fois à quel point les rednecks du Rest of Canada sont inconscients des privilèges dont jouissent les anglophones au Québec. Suffit de comparer avec le sort réservé aux francophones devant  les tribunaux en Britiche Columbia.

Une fédération de parents  et un Conseil scolaire francophones reprochent au ministère de l’éducation de la Colombie Britannique la violation de certains droits et intentent des procédures au soutien desquelles ils entendent déposer des affidavits rédigés en français  par un certain nombre de parents. Le ministre fait objection au dépôt au dossier de ces documents, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une traduction en langue anglaise. Le Ministre a obtenu gain de cause tant en première instance qu’en Cour d’Appel.  

À quatre contre trois, la Cour Suprême tranche en faveur du gouvernement CONTRE les requérants francophones.

Toute l’affaire repose sur l’interprétation d’une loi votée par le parlement de Londres en… 1731. Il y a 282 ans, donc. Comment une Loi anglaise de 1731 peut-elle lier les tribunaux de Colombie Britannique en 2013? Là n’est pas vraiment la question.

Les trois juges dissidents sont d’opinion que la prohibition contre l’usage de langues étrangères dans les «proceedings» – aussi largement qu’on puisse définir le terme «proceedings» – ne traite pas de la langue des pièces déposées en preuve et n’empêche pas le dépôt ou l’admission d’un document dans une autre langue que l’anglais, même si les témoignages sont soit présentés en anglais soit traduits dans cette langue.

Les quatre juges de la majorité estiment au contraire que la Loi de 1731 porte non seulement sur la langue des documents déposés au tribunal, mais aussi sur celle des jugements, des ordonnances, des procès et des éléments de preuve. Le résultat, selon eux, c’est que même dans l’hypothèse d’un litige qui opposerait des francophones entre eux, chacun étant représenté par des avocats francophones, le juge n’aurait pas discrétion pour accepter le dépôt en preuve de documents rédigés en français sans qu’une traduction en langue anglaise les accompagne. Dans l’affaire qui nous intéresse, la juge au procès a déjà enseigné le français.

Avant d’analyser sommairement la décision, quelques mots sur les juges qui ont participé à la décision.