Encore une fois, les juges de la Cour Suprême ont osé détricoter une législation dont l’adoption s’explique davantage par le besoin de séduire l’électorat de droite que par des motifs liés à la science et à la raison, comme le confirment ces extraits. On trouvera la décision [ICI]
[112] C’est à l’État qu’il incombe de démontrer qu’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement jugée contraire à l’art. 12 de la Charte a un lien rationnel avec les objectifs de dénonciation, de dissuasion et de châtiment. Pour y arriver, il doit établir l’existence d’un lien causal « fondé sur la raison ou la logique » entre la violation et l’avantage recherché […]
[113] L’État n’a pas établi que les peines minimales obligatoires d’emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu. On doute depuis longtemps de l’efficacité de l’incarcération à cet égard. Le rapport intitulé Réformer la sentence : une approche canadienne – Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987) conclut ce qui suit : […]
C’est la onzième ou la douzième défaite majeure du gouvernement Harper devant les Tribunaux; puisque l’homme ne semble pas apprendre de ses erreurs, il est à se demander s’il ne trouve pas un intérêt électoral à ces déconvenues répétées qui lui permettent de déverser son fiel sur le gouvernement des juges. Sont même pas élus, les tabarnak, pis y viennent protéger les bandits et démolir les Lois votées par les Élus pour nous protéger! Lire la suite